APRÈS ART. 21	N°2178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2178
présenté par
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’établir,pour les établissements mentionnés au 6° du I de l’articleL. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, un ratiominimal par lit ouvert de soignants formés aux soinspalliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à assurer une présence minimalede soignants formés aux soins palliatifs et à l’aide à mourirdans les EHPAD.
En EHPAD, seulement 15 % de médecins coordonnateurssont titulaires d’un diplôme universitaire « soinspalliatifs », selon le Ministère de la Santé et de laPrévention en 2022. 
Ce chiffre dénote d’une faible culture palliative, que lerapport d’évaluation Falorni-Fiat sur la loi Claeys-Leonettipropose - à juste titre - de renforcer.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel, qui prend laforme d’une demande de rapport afin de respecter l’article 40 de laConstitution qui interdit aux parlementaires de déposer unamendement créant ou aggravant une charge publique.