ART. 7	N°2179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2179
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« La demande de la personneest actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par lapersonne qui souhaite accéder à l’aide à mourir.
« Si elle n’est pas en état dele faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeurede son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre etéclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de lapersonne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personnementionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide àmourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et enindique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit enprésence du médecin et ladite personne mentionne le nom de cemédecin dans le document.
« Ce document est versé audossier médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lademande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signéepar le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossiermédical. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité de la demandeet à témoigner de l’engagement de la personne dans cette décision.En effet, l’écrit constitue une matérialisation de la volontéverbale de la personne, confère une dimension davantage formelle àla décision du patient et renforce le caractère réfléchi etconscient de cette demande.
 
Dans le cas où le patient seraitincapable d’exprimer sa demande à l’écrit, cet amendement prévoitla possibilité pour une personne majeure, capable d’exprimerlibrement sa volonté, de représenter le patient.