APRÈS ART. 21	N°2180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2180
présenté par
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilitéd’établir des consignes inter-établissements concernantles médicaments nécessaires aux soins palliatifs. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à assurer la création de consignesinter-établissements concernant les médicaments nécessairesaux soins palliatifs. 
L’objectif serait, en accord avec la recommandation durapport Guérin-Jeandel (2021), de garantir la mise à disposition24h/24 des médicaments nécessaires aux soins palliatifs enEhpad. 
Il s’agit par ailleurs de créer une « culturepalliative » tel que le recommande le rapport d’évaluationFalorni-Fiat sur la loi Claeys-Leonetti.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel, qui prend laforme d’une demande de rapport afin de respecter l’article 40 de laConstitution qui interdit aux parlementaires de déposer unamendement créant ou aggravant une charge publique.