APRÈS ART. 4	N°2181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2181
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 342‑1 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La signature du contratdonne également lieu à l’information de la personne par cesétablissements sur ses droits en matière de fin de vie et sur lapossibilité d’enregistrer ses directives anticipées dans l’espacenumérique de santé ou, le cas échéant, de les actualiser sinécessaire et de pouvoir bénéficier de l’accompagnement nécessairedans cette démarche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que la signature ducontrat d’hébergement dans un EHPAD donne systématiquement lieu àune information sur la possibilité de rédiger ses directivesanticipées ou de les actualiser.
Il poursuit ainsi l’objectif de favoriser la sensibilisation despersonnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée du rapport remis le 9décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin, qui pointe lanécessité de sensibiliser davantage la population aux souhaitsrelatifs à la fin de vie et de créer une véritable culturepalliative en France.
Si les directives anticipées doivent faire preuve d’une largediffusion parmi l’intégralité de la population, les personnesâgées, en particulier celles en perte d’autonomie résidentes ausein d’un EHPAD, constituent un public particulièrement prioritairesur lequel nous devons mettre l’accent.
En effet, les personnes âgées constituent la grande majorité despersonnes admises en soins palliatifs, près de 70 % des décèsconcernant les personnes âgées de 75 ans etplus1. 
Si le dispositif des directives anticipées est connu par lesdirections des EHPAD, il existe encore des inégalités dans sonappropriation par les personnes hébergées selon lesétablissements2. 
De plus, si certaines personnes âgées ont auparavant rédigéleurs directives anticipées, le moment de la signature du contratd’hébergement peut également permettre de proposer à cette personnede les actualiser si ses souhaits ont évolué. 
La présence de directives anticipées associée à une démarchepalliative a un impact positif sur la qualité de la fin de vie etle respect des volontés des personnes3.
Cet amendement propose ainsi de systématiser l’information surles droits des personnes hébergées relatifs à la fin de vie et lesdirectives anticipées lors d’une entrée dans un établissementd’hébergement pour personnes âgées. 
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Sources :                                                
1 Centre national des soins palliatifs et de lafin de vie (2023). Atlas des soins palliatifs et de la fin de vieen France.
2 Selon une étude par BVA Opinion pour le centrenational sur la fin de vie et les soins palliatifs de mai 2019« Les directives anticipées en mai 2019 : situationgénérale et dans les EHPAD en particulier »
3 Basson, M., Brugeron, P.-E., Herson, S., etal. Prise de décision, consentement et directives anticipées :approches éthiques. Projet européen Alcove. 2011.