APRÈS ART. 4	N°2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2183
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑6‑1 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personnemajeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer,la mise en place d’une communication alternative et amélioréepermet de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé pour toutes les décisions qui laconcernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à favoriser l’utilisation de lacommunication alternative et améliorée.
Depuis ses débuts, l’une desprincipales revendications du mouvement pour les droits despersonnes en situation de handicap est d’être associées à toutesles décisions qui les concernent. 
Rechercher l’expression directe etle consentement éclairé des personnes concernées se trouve dans ladroite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sans nous ».
La mise en place d’unecommunication alternative et améliorée pour toutes les personnes setrouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer,même si elle peut être insuffisante pour des handicaps sévères,doit être mise en place, car elle répond à un double impératif dela Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées :l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3et 4 d’une part, et le droit à la liberté d’expression et d’opinionconformément à l’article 21) b d’autre part.
Cet amendement - travaillé avec leCollectif Handicaps - vient ainsi renforcer les dispositions ducode de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantesles moyens d’exprimer leur consentement, leur avis et leurspréférences dans les décisions concernant leur santé.