ART. 8	N°2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2184
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit, Mme Gatel et M. Padey
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 7,insérer les deux alinéas suivants :
« c) D’un professionnelde santé disposant d’une formation dans la prise en charge de ladouleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise encharge de la douleur ;
« d) D’un psychologueou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, àdéfaut, d’un autre psychologue ou d’un autrepsychiatre ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« de psychologuesou »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les c et d du1° du présent II ne donnent pas lieu à l’application del’article 19 de la loi n° du    relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lacollégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. 
Il prévoit, d’une part, que le médecin spécialiste qui rend sonavis doit examiner la personne souhaitant accéder à l’aide àmourir, sauf s’il juge suffisant l’examen du dossiermédical. 
Il prévoit, d’autre part, l’avis d’un psychologue ou d’unpsychiatre afin d’évaluer l’état psychologique du patient etd’attester que celui-ci formule sa demande d’aide à mourir demanière libre et éclairée, mais également d’un professionnel desanté formé à la prise en charge de la douleur, pour déterminer sid’autres prises en charge peuvent être mises en place afin desoulager la souffrance de la personne. 
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion. Toutefois, ledéputé invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté pour assurer uneprise en charge des professionnels de santé participant à laréunion collégiale par l’Assurance maladie.