ART. 8	N°2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2186
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Potier, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau et Mme Maud Petit
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 11 lessix alinéas suivants :
« III. – Le médecin rendun avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande,qu’il notifie à la personne, oralement et par écrit. 
« La personne transmet cetavis et exprime sa volonté  devant le président du tribunaljudiciaire ou son délégué, saisi par simple requête. Le magistratprocède à l’appréciation de sa volonté libre et éclairée, ainsiqu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir en s’appuyant surl’expertise médicale. Il vérifie également si la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne et, le cas échéant,auditionne la personne chargée de la mesure deprotection. 
« Le président du tribunaljudiciaire ou son délégué atteste du respect des conditions d’accèsà l’aide à mourir dans un acte dressé par écrit, signé par lemagistrat et par la personne. Il est conservé au greffe dutribunal. Une copie est adressée à la personne, au médecin, et, lecas échéant, à la personne chargée d’une mesure deprotection. 
« Le consentement estrévocable sans forme et à tout moment.
« Le ministère d’avocat n’estpas obligatoire.
« Un décret pris en Conseild’État définit les modalités d’application du présentIII. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rendobligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par unjuge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil duconsentement pour le don d’organes.
Les conditions énumérées à l’article 6 ne peuvent pas toutes êtrevérifiées par un médecin. En effet, le médecin ne disposera pasd’autres informations que celles transmises par le demandeur pourvérifier sa nationalité ou sa résidence en France, ou encore s’ilfait l’objet de mesures de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne. 
Ainsi, l’intervention d’un juge permettra de garantir une réellevérification de ces informations et enlèvera au médecin le poidsd’une décision pour laquelle il n’aurait pas eu à disposition tousles éléments pour l’avaliser sereinement. 
Cet amendement permet donc d’assurer que la vérification desconditions d’accès à l’aide à mourir revienne aux professionnelsayant les compétences idoines.