ART. 11	N°2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2189
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Brocard, M. Cosson, M. Martineau, Mme Maud Petit et M. Padey
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pasen mesure d’y procéder physiquement, l’administration esteffectuée, à sa demande, soit par une personne majeure volontairequ’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soitpar le professionnel de santé présent. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la possibilité pour un patient de choisir s’il s’injectela substance létale ou si une tierce personne met en œuvre l’aide àmourir. En effet, cette disposition est contraire à l’article 5 duprésent projet de loi qui précise que la personne recourt à untiers « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder».