ART. 5	N°2191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2191
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑1 A. – Toutepersonne qui répond aux conditions de la sous-section 2 de laprésente section a le droit de bénéficier, dans les conditionsprévues au présent titre, d’une aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’aide à mourir comme un droit pour les personnes répondant auxcritères fixés par la loi.
Dans sa recommandation #11 LeCESE préconise, au nom du principe de liberté individuelle, degarantir solidairement le droit pour les personnes atteintes demaladies graves et incurables, en état de souffrance physique oupsychique insupportable et inapaisable, de demander l’aide àmourir. 
Cet amendement suit cespréconisations. Il s’inspire des formulations de la proposition deloi n° 131 de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieursde ses collègues et de la proposition de loi n° 288 de MOlivier FALORNI et plusieurs de ses collègues.