ART. 5	N°2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2193
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon son choix,qu’elle ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Quand la personne choisit lemode d’administration de la substance létale en application duprécédent alinéa, l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquepas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quel’administration de la substance létale, auto administrée ouassistée, se fasse selon le choix du patient. 
Alors que nous remettons enquestion la hiérarchie instaurée par le texte entre le fait des’auto-administrer la substance létale soit même et le fait derecourir à un médecin/infirmier , comme le regrettent égalementcertaines associations de professionnels de santé, il nous sembleessentiel de prévoir que l’euthanasie pourra être demandée par lapersonne si elle s’estime en incapacité de le faire, que cetteincapacité soit physique ou psychologique. En effet l’incapacitéphysique nous semble, en plus d’être floue, trop restrictive :qu’est ce qu’une incapacité physique ? qui déterminera si lapersonne est en capacité physique ou non ? le médecin ou lapersonne elle même ? que faire du cas où la personne se sentincapable psychologiquement de le faire ? 
Il est essentiel de donner au choixdu patient une place centrale dans le dispositif.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.