ART. 5	N°2194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2194
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots : 
« , lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, ».
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Quand lapersonne se fait administrer la substance létale par un médecin, uninfirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui semanifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n°du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lahiérarchie instaurée par le texte entre les différentes modalitésd’administration de la substance létale afin que la personne quifait la demande de l’aide à mourir puisse choisir librement entreles deux modalités.
Nous remettons en question, comme certaines associations deprofessionnels de santé, cette hiérarchie instaurée entre le faitde s’auto-administrer la substance létale soit même et le fait derecourir à un médecin/infirmier.
Dès lors qu’une aide à mourir est envisagée, ne serait-il pasplus juste de laisser le choix de sa modalité (assistance ausuicide ou euthanasie) à la personne malade, comme on l’observedans la plupart des pays. Nous rappelons qu’aucun payseuropéen n’instaure cette hiérarchie. De tous les pays ayantlégalisé l’aide à mourir, seule l’Australie prévoit cette prioritéau suicide assisté.
Considérer l’euthanasie par défaut, entretient une hiérarchie dejugement moral envers la personne malade comme envers le soignantqui accomplit l’acte. 
De surcroît, alors que l’euthanasie est conditionnée à une”incapacité physique” de la personne, nous estimons cette conditionest floue et restrictive : qu’est ce qu’une incapacité physique ?qui déterminera si la personne est en capacité physique ou non ? lemédecin ou la personne elle même ? 
Nous rappelons qu’il est essentiel de donner au choix du patientune place centrale dans le dispositif.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.