ART. 5	N°2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2196
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrase del’alinéa 6, substituer au mot :
« désigne »,
les mots :
« a désignée dans sesdirectives anticipées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterl’intervention de la personne volontaire à une personne qui auraitété désignée dans les directives anticipées de la personne quidemande l’aide à mourir. 
L’intervention d’une personnevolontaire dans l’administration du produit létale nousinterroge. 
Afin de s’assurer que cettepersonne ne se sente pas contrainte de se porter volontaire audernier moment, face à une situation où la personne demandantl’acte ne soit pas en mesure d’y procéder et que le médecin incitela personne volontaire à le faire ; afin de s’assurer qu’ellese soit préparée à l’être, il nous semble important qu’elle doiveavoir été désignée dans les directives anticipée de la personnedemandant l’aide à mourir. Cela permet de s’assurer que cevolontariat relève d’une décision prise entre la personne demandantl’aide et la personne volontaire. Cela n’empêchant pas que le jourde l’acte elle ne sente plus capable de le faire et qu’elle fassesavoir qu’elle n’est plus volontaire.