ART. 5	N°2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2197
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
À la deuxième phrase del’alinéa 6, après après le mot :
« dernière », 
insérer les mots :
« ne peut pas être un parent,un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle estliée la personne par un pacte civil de solidarité ou un ayant droitde la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, dese faire administrer la substance létale par un proche.
L’intervention d’un proche dans le processus de l’aide à mourirquestionne et semble problématique à plusieurs égards : Nonseulement elle implique le proche dans un processus qui relève dela décision individuelle d’une personne et dontl’accompagnement doit se faire par un professionnel de santé,jusqu’au bout de la procédure ; mais aussi elle fait peser denombreux risques sur le proche comme celui de la responsabilité del’administration de la substance létale et tous les risquespost-traumatiques que cela peut impliquer.