ART. 5	N°2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2199
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« directement ou parl’intermédiaire de ses  directives anticipées rédigéesconformément à l’article L. 1111‑11 du code de lasanté publique ou de sa personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santépublique, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Quand lapersonne a accès à l’aide à mourir en application de ses directives anticipées rédigées conformément à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique ou par sapersonne de confiance désignée conformément à l’articleL. 1111‑6 du code de la santé publique, il n’est pas faitapplication de l’article 19 de loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des directives anticipées et de la personne deconfiance dans le processus d’aide à mourir.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés signataires du présent souhaitent toutefois uneprise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide àmourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.