ART. 6	N°2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2200
présenté par
M. Delautrette et M. Delaporte
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit ans »,
les mots :
« treize ans avec l’accordparental pour les mineurs, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne qui aaccès à l’aide à mourir est mineure, il n’est pas fait applicationde l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir l’aideà mourir aux mineurs de 13 ans avec l’accord parental.
13 ans est l’âge retenu quireconnait la responsabilité juridique. A partir de cet âge,la loi considère qu’un mineur a la capacité de comprendre lesconséquences de ses actes. 
Dès lors, en cas de souffrancesinsupportables et réfractaires, lorsque son pronosticvital est engagé, et sous réserve de l’accord parental, cesadolescents devraient pouvoir avoir également le choixd’accéder à l’aide à mourir.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure lacharge relative aux actes pris en charge par l’AssuranceMaladie. 
Néanmoins, nous réaffirmons notreposition en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés signataires du prépsent souhaitent toutefoisune prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide àmourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.