ART. 6	N°2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2201
présenté par
M. Delautrette et M. Delaporte
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix-huit ans »,
les mots :
« seize ans avec l’accordparental pour les mineurs, ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne qui aaccès à l’aide à mourir est mineure, il n’est pas fait applicationde l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir l’aideà mourir aux mineurs de 16 ans avec l’accord parental.
Comment considérer qu’un mineuraurait le droit de souffrir alors qu’on reconnait aux majeurs undroit pour apaiser leurs souffrances. En cas de souffrancesinsupportables et réfractaires, lorsque son pronosticvital est engagé, et sous réserve de l’accord parental, unadolescent devrait pouvoir avoir également le choix d’accéderà l’aide à mourir. 
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure lacharge relative aux actes pris en charge par l’AssuranceMaladie. 
Néanmoins, nous réaffirmons notreposition en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.