ART. 6	N°2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2202
présenté par
M. Delautrette et M. Delaporte
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne qui aaccès à l’aide à mourir est mineure, il n’est pas fait applicationde l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir l’aideà mourir aux mineurs de 16 ans.
Comment considérer qu’une personnede 16 ans aurait le droit de souffrir alors qu’on reconnait undroit aux personnes de 18 ans un droit pour apaiser leurssouffrances. En cas de souffrances insupportables et réfractaires,lorsque son pronostic vital est engagé, un adolescent devraitpouvoir avoir également le choix d’accéder à l’aide àmourir. 
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure lacharge relative aux actes pris en charge par l’AssuranceMaladie. 
Néanmoins, nous réaffirmons notreposition en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.