ART. 6	N°2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2203
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
I. – Supprimerl’alinéa 6.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne n’est pasde nationalité française ou ne réside pas de façon stable etrégulière en France, l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la condition de lanationalité française pour pouvoir demande l’aide à mourir.
Dans les législations comparées,cette condition n’est pas automatique : ni la Belgique, lesPays-Bas, la Suisse ou encore le Canada ne la demandentexpressément (pour certains, comme le Canada
et la Belgique, ils se contentent d’être pris en charge par lesservices de santé de leur pays). 
D’autre part, dans son avis, leCESE n’introduit pas de condition de nationalité ou de résidencestable et régulière en France.
Le dispositif prévoit d’exclure laprise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin degarantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion. 
Les députés socialistes souhaitenttoutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifsà l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement àlever ce gage au cours de la navette parlementaire si cetamendement est adopté.