ART. 6	N°2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2204
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« ou être suivi de manièrerégulière par un professionnel de santé en France, sans que cedernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 dela loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis demanière régulière par la médecine française.
Alors que la condition denationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pasautomatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas,Suisse), nous proposons d’assouplir ce critère.
Comme le fait la Belgique par exemple (et le Canada), il s’agitd’ouvrir aux personnes bénéficiant de soins de santé enFrance.
Repris de la loi belge, cetamendement ouvre la solidarité de la France en matière de finde vie.
Cette rédaction est issue despropositions de l’ADMD.
Le dispositif prévoit d’exclure laprise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin degarantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise endiscussion. Les députés socialistes souhaitent toutefois une priseen charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pourtoutes et tous. Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage aucours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.