ART. 6	N°2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2205
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« ou avoir la nationalité d’unpays lié avec la France par une convention de réciprocité, sans quece dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et dela fin de vie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àouvrir l’aide à mourir aux personnes des pays liés à la Francepar une convention de réciprocité.
Alors que la condition denationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pasautomatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas,Suisse), il nous semble que ce critère soittrop restrictif. 
Ainsi, nous proposons del’assouplir en prenant en compte les conventions deréciprocité que la France liera avec les autres pays.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion, en applicationde l’article 40 de la Constitution. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.