ART. 6	N°2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2206
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, après lemot :
« incurable », 
insérer les mots : 
« , quelle qu’en soit lacause, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personnepour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diversescauses : elle ne serait pas uniquement de nature pathologiqueet pourrait également être accidentelle. 
La rédaction actuelled’« affection », à partir du moment où sa nature n’estpas précisée, laisse sous entendre que toutes les causes sontcomprises. 
Toutefois, des divers échanges quenous avons pu avoir, il semblerait qu’un flou persiste sur lanature de cette affection, notamment qu’elle pourrait ne concernerque les causes pathologiques. 
Il s’agit donc par cet amendementde préciser que la condition de l’affection est ouverte à toutesles causes, qu’elle soient pathologiques ou accidentelles.
Cette rédaction était celle de laproposition de loi d’Olivier Falorni, votée par la commission desaffaires sociales en 2021. Il s’agit également d’une proposition del’ADMD.