ART. 6	N°2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2207
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot
------------
ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 7, supprimer les mots : 
« en phase avancée outerminale ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne estatteinte d’une affection grave et incurable, qui n’est pas en phaseavancée ou terminale, l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lacondition de la phase avancée ou terminale.
Si la rédaction de la phase avancée ou terminale est une avancéepar rapport au pronostic vital engagé à court et moyen terme, nousestimons qu’à partir du moment où une personne est atteinte d’uneaffection grave et incurable, quelle qu’en soit sa cause, etqu’elle présente une souffrance physique ou psychologique liée àcette affection qui est soit réfractaire aux traitements, ouqu’elle juge insupportable, elle devrait être en droit de demanderune aide à mourir.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion, en applicationde l’article 40 de la Constitution. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.