ART. 6	N°2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2212
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 9par les mots :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou de sa personne de confiance désignée dansles conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du mêmecode ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne exprime savolonté par par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou par sa personne deconfiance désignée dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir laprise en compte des directives anticipées et de la personne deconfiance dans l’expression de la volonté de la personne.
Les directives anticipéespermettent la reconnaissance du patient en tant que sujet :elles permettent le respect de la personne, au travers durespect de sa volonté anticipée dans le cas où la personnen’est plus en mesure de s’exprimer. Et la personne de confiancedésignée dans ce cadre
peut prendre le relai pour exprimer la volonté de la personne.
Cet amendement est issu despropositions de l’ADMD et suit les préconisations du CESEqui recommande, en cas d’impossibilité d’expression de lavolonté individuelle et du consentement, de renforcer le rôlede la personne de confiance.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.