ART. 6	N°2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2213
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 9par les mots :
« , quel que soit le moded’expression, y compris par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou de sa personne de confiance désignée dansles conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code,lorsqu’elles ont été rédigées ou confirmées dans les troisdernières années ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Quand la personne exprime savolonté par par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou par sa personne deconfiance désignée dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑6 du même code, l’article 19 de la loi n° durelative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie nes’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprendre en compte les directives anticipées de la personne danssa volonté de recourir à l’aide à mourir, à condition qu’ellesaient été rédigées dans les trois dernières années. 
Par cet amendement, nous prenons encompte la part de fragilité des directives anticipées, notammentparce que la volonté de la personne peut évoluer et qu’ainsi, desdirectives anciennes, valables jusqu’à leur consultation,peuvent être devenues inappropriées. Tout en incitantau renouvellement des directives anticipées, nous limitonsleur opposabilité à une durée de 3 ans.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.