ART. 6	N°2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2214
présenté par
M. Guedj
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« En cas d’affectionaccidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre etéclairée, sont prises en comptes les directives anticipéesmentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santépublique, rédigées ou confirmées dans les trois dernières années,sans que cela n’ouvre à l’application de l’article 19 de la dela loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de lafin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lecas spécifique d’affection accidentelle empêchant la personne demanifester sa volonté libre et éclairée.
En effet les conditions actuellesne permettent pas de prendre en compte les accidents quiplongeraient une personne dans le coma, comme c’était le cas deVincent Lambert qui s’est retrouvé dans état végétatif après unaccident de la route.
Pour ces cas là, il est essentielde pouvoir prévoir une prise en compte des directives anticipéespour respecter la volonté de la personne.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, il est proposé que l’assurance maladie necouvre pas ce cas. Cela n’est évidemment pas notre intention etnous demandons au Gouvernement de lever le gage si cet amendementétait adopté.