ART. 7	N°2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2215
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 7
 
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis. – Lorsque lapersonne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne deconfiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ouconfirmées depuis moins de trois ans par le patient et danslesquelles le patient a expressément formulé le souhaite debénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu etplace de la personne. Dans ce dernier cas, l’article 19 de laloi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la finde vie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi impose que lesdemandes d’aide à mourir soient formulées personnellement par lepatient. Toutefois, cette exigence peut exclure les patients quin’ont pas la capacité de communiquer en raison de leur conditionmédicale.
L’amendement propose donc de permettre à la personne deconfiance, préalablement désignée dans les directives anticipées dupatient, de formuler la demande d’aide à mourir en lieu et place dupatient si celui-ci n’est pas en mesure de le faire. Il est préciséque ces directives doivent avoir été rédigées ou confirmées depuismoins de trois ans et que le patient doit avoir expressémentformulé le souhait de bénéficier de l’aide à mourir.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion, en applicationde l’article 40 de la Constitution. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.