ART. 7	N°2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2216
présenté par
M. Guedj
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« En cas d’affectionaccidentelle empêchant l’expression de la demande, sont prises encomptes les directives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11, rédigées ou confirmées dans les trois dernièresannées, sans que cela ne soit pris en charge par l’article 19de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et dela fin de vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lecas spécifique d’affection accidentelle empêchant la personned’exprimer sa demande d’aide à mourir.
En effet les conditions actuellesne permettent pas de prendre en compte les accidents quiplongeraient une personne dans le coma, comme c’était le cas deVincent Lambert qui s’est retrouvé dans état végétatif après unaccident de la route.
Pour ces cas là, il est essentielde pouvoir prévoir une prise en compte des directives anticipéespour respecter la volonté de la personne.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, il est proposé que l’assurance maladie necouvre pas ce cas. Cela n’est évidemment pas notre intention etnous demandons au Gouvernement de lever le gage si cet amendementétait adopté.