ART. 7	N°2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2218
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« 2° Informe la personnequ’elle peut bénéficier des soins palliatifs définis àl’article L. 1110‑10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elley accède de manière effective ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reformulerl’alinéa 6 qui, dans sa rédaction actuelle,pourrait rendre obligatoire le passage en soins palliatifspour bénéficier d’une aide à mourir.
Dans son avis, le CESE s’interrogesur les interprétations possibles de l’alinéa 2° del’article 7 qui pourraient rendre obligatoire le passage ensoins palliatifs pour bénéficier d’une aide à mourir et pourraitavoir une incidence sur le libre choix du patient.
Afin de lever touteincertitude, cet amendement propose une rédaction plusclaire. 
Par ailleurs, si la personnesouhaite bénéficier des soins palliatifs, il est préciséque le médecin s’assure qu’elle y accède de manièreeffective.