ART. 7	N°2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2219
présenté par
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, après lemot :
« soins »,
insérer les mots :
« d’accompagnement, y comprisdes soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à ce que la propositioneffectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder àl’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérenteavec la nouvelle définition donnée par le Titre I quia intégré la notion de soins palliatifs dans celle plusenglobante de « soins d’accompagnement ».