ART. 16	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant :
« Tout établissement de santépeut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soientpratiqués dans ses locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.2212-8 du code de lasanté publique prévoit une clause de conscience pour unétablissement de santé privé refusant que des interruptionsvolontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Cela n’est pas prévu dans ce projetde loi. 
Il convient de rajouter une clausede conscience pour ne pas porter atteinte à l’existence même desentreprises de conviction.