ART. 8	N°2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2222
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« Si le médecin sollicite lapréfecture pour procéder à la vérification de la conditionmentionnée au 2° de l’article 6 de la loin°  du  relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie, celle-ci doit répondre sans délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoit qu’encas de sollicitation sur la vérification de la condition denationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans lesplus brefs délais. 
Au vu de l’engorgement desservices, il est à craindre qu’une demande à la préfecture neretarde déraisonnablement la procédure. Des délais qui seraientincompatibles avec la réalité des situations de fin de vie. Cetamendement vise donc à contraindre les préfectures à répondre sansdélai.