ART. 8	N°2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2223
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Lorsque la personne estatteinte d’une maladie altérant gravement son discernement lors dela démarche de demande d’aide à mourir, la personne de confiancedésignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirméesdepuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne aexpressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir,peut témoigner de la volonté de la personne. Dans ce derniercas, l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquepas. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir laprise en compte pleine et entière des directivesanticipées lorsqu’une maladie altère gravement le discernementd’une personne dans sa démarche de demande d’aide àmourir.
Refuser la prise en compte desdirectives anticipées éloignerait les personnesatteintes d’une récente maladie psychiatrique de lapossibilité de bénéficier d’une aide à mourir et créerait unerupture de l’égalité. Nous considérons que des directivesanticipées, dès lors qu’elles n’apparaissent pas «manifestement inappropriées ou non conformes à la situationmédicale », devraient être utilisées lorsque le discernementde la personne qui exprime sa volonté d’une aide à mourir estaltéré.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.