ART. 8	N°2224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2224
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Quand lapersonne présente une maladie qui altère gravement sondiscernement, l’article 19 de la loi n° du relativeà l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquepas »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà supprimer la disposition de l’article 8 qui précise que lapersonne dont une maladie altère gravement le discernement lors dela démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardéecomme manifestant une volonté libre et éclairée.
Cette restriction exclut toutepersonne qui serait atteinte même récemment d’une maladiepsychiatrique ou altérant le discernement. Il nous semble quel’article 6 est suffisamment précis dans les conditions qu’il posepour qu’en plus on vienne exclure plus loin des personnes defacto.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.