ART. 8	N°2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2228
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 12 par lesdeux phrases suivantes : 
« Lorsque la personne n’estpas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiancedésignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirméesdepuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne aexpressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir,peut confirmer la volonté de la personne. Dans ce derniercas, l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquepas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi actuelle exige que lavolonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéderà l’aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patientspeuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leurvolonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alorsempêcher l’exécution de la volonté du patient exprimée clairementauparavant.
L’amendement propose que, en cas de perte de conscience dupatient, le médecin en charge de la demande se réfère auxdirectives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ouconfirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personnede confiance a été désignée dans ces directives, elle peutconfirmer ou infirmer la volonté du patient.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.