ART. 16	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Dubois
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 8 par lesdeux phrases suivantes :
« Dans les conditions définiesà l’article L. 1112‑1 du code de la santé publique, le responsable de l’établissement peut s’opposer à l’accès depersonnes s’il estime qu’il constitue un risque pour la santé de lapersonne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celledes personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, estnotifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant lavisite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès de personnes et dereprésentants de personnes morales peut engendrer des divisions ausein des équipes des professionnels de santé et des services quisont déjà dans un état catastrophique. Il appartient d’encadrer cetaccès dont seraient victimes les professionnels de santé qu’ilconvient de protéger.