ART. 8	N°2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2233
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 13.
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Quand lapersonne n’ayant pas confirmé sa demande dans un délai de troismois à compter de la notification a accès à l’aide àmourir, l’article 19 de la loi n° du relative àl’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’appliquepas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’alinéa qui prévoit un délai de 3 mois au delà duquel la volontéde la personne doit être réexaminée.
Cet alinéa implique que si la dateretenue pour l’aide à mourir est postérieure à un délai detrois mois à compter de la notification de la décision, lemédecin mentionné évalue à nouveau le caractère libre etéclairé de la manifestation de la volonté de la personne.
La liberté de vivre sereinement safin de vie implique de pouvoir décider quand recourir àl’acte d’aide à mourir. Or, ce délai implique qu’à défaut dele réaliser dans les 3 mois, la procédure devrait êtreintégralement recommencée. Nous le contestons.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre del’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilitéfinancière de l’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.