ART. 9	N°2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2237
présenté par
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 9
 
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« , à la demande de lapersonne, en dehors de son domicile »
les mots :
« dans un établissement desanté public ou privé, dans un établissement ou un service socialou médico-social ou au domicile de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quel’administration de la substance létale est effectuée dans unétablissement de santé public ou privé, un établissement ouservice social et médico-social, à domicile accompagné d’une équipede soignants spécialisés.
Aucune disposition du texte neprécise les lieux où peuvent se dérouler l’aide à mourir. Or, ilnous semble important de les préciser afin d’une part de s’assurerqu’elle puisse bien se faire dans un établissement ou servicesocial et médico-social et, d’autre part, d’exclure certains lieux,comme les associations ainsi que tout lieu public.