ART. 9	N°2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2238
présenté par
M. Guedj, M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , sauf dans un lieupublic ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuventprocéder à l’administration de la substance létale,d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers.
Le flou entourant la notion de « en dehors de sondomicile » ne permet pas de définir strictement lesstructures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dèslors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doiventavoir lieu cette procédure, est proscrit des environnementsinadéquats voire dangereux. L’aide active à mourir constitue unacte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique,et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé dela procédure.
Cet ajout permet de garantir au patient le bon déroulement dela procédure d’aide active à mourir, en facilitant la prise encharge par le personnel compétent et un environnement apaisé.