ART. 17	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A Lecontrôle a priori de la demande d’euthanasie ou desuicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en applicationdu III de l’article 8 de la loin°  du  relative à l’accompagnement des maladeset de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal dequinze jours suivant la réception de la demande. En cas de réserveou d’opposition, une nouvelle demande doit êtrefaite ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 instaure unsystème de contrôle de l’euthanasie et du suicide assisté aposteriori.
Or, si des erreurs d’appréciationou des manquements graves aux conditions strictement définies parla loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucuncas être réparés.
Par conséquent, il est primordialque la commission de contrôle et d’évaluation créée parl’article 17 puisse apprécier a priori la conformité auxdispositions légales de la demande d’euthanasie et du suicideassisté qui lui est notifiée par le médecin.
Elle se prononcera dans un délaimaximal de quinze jours suivant la réception de la demande. Et encas de réserve ou d’opposition, une nouvelle demande devra êtrefaite.
Seul un tel dispositif est denature à prévenir les dérives que les systèmes de contrôle mis enplace dans certains pays – comme aux Pays-Bas parexemple – n’ont pas pu empêcher.