ART. 11	N°2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2241
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 11
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’estpas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiancedésignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirméesdepuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne aexpressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir,peut confirmer la volonté de la personne ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« Quand la personne deconfiance confirme la volonté de procéder à l’administration enapplication du 1° du présent article, l’article 19 de laloi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la finde vie ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre la personnede confiance dans le cas où la personne n’a plus son discernementpour confirmer sa volonté de procéder à l’administration.
Il prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière del’amendement et sa mise en discussion. 
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en chargeintégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. 
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de lanavette parlementaire si cet amendement est adopté.