ART. 11	N°2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2243
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE 11
À l’alinéa 8, après lemot : 
« majeure »
insérer les mots :
« bénévole au sein d’uneassociation dont les modalités d’agrément sont déterminées pardécret, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele champs de la personne volontaire pouvant administrer de lasubstance létale aux personnes bénévoles au sein d’une associationagréée à ce titre.
Alors que nous nous interrogeons sur le rôle de cette personnevolontaire insérée dans le dispositif, sans cadre ni garde-fous, etsur les risques impliqués par cette intervention tierce, il noussemble important de restreindre le type de personnes pouvantprocéder à l’administration. 
Ainsi, nous proposons de ne permettre que l’intervention debénévoles d’associations agréées afin de garantir l’effectivité del’accès à l’aide à mourir, notamment dans les déserts médicaux. Parcet amendement, nous excluons la possibilité qu’un proche de lapersonne demandant l’aide à mourir se retrouve à administrer lasubstance lui-même. Nous rappelons que cet acte ne doit releverque, soit de la personne elle même, soit du médecin ou del’infirmier, soit d’un bénévole engagée dans une associationagréée.