ART. 11	N°2244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2244
présenté par
M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’intervention de la personne volontaire.
L’intervention de cette personnevolontaire questionne et semble problématiques à plusieurs égards:
- l’intervention d’une personnetierce dans un processus qui relève de la décision individuelle dela personne qui demande l’aide à mourir et dont le médecin oul’infirmier a la responsabilité d’accompagner jusqu’au bout;
- les nombreux risques à fairepeser sur un proche la responsabilité de l’administration dela substance létale, sans qu’aucun cadre ne soit prévu par letexte de loi, sans qu’aucun accompagnement de cette personnene soit envisagé, y compris psychologique pour prévenir un
risque post-traumatique ;
- l’absence de garde-fous pours’assurer, notamment, que la volonté est pleine et entière, et nonpas contrainte par la situation, ou encore que l’interventionse fasse à titre gratuit etc.
Autant de questions etd’inquiétudes qui ont été relevées à plusieurs reprise dans lesauditions de la commission spéciale.