ART. 11	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2246
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Est réputée décédée de mortnaturelle la personne dont la mort résulte d’une aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quela mort résultant d’un aide à mourir est une mortnaturelle.
Cette précision est nécessaireconcernant le droit des contrats, notamment à l’étranger. Ellefaisait l’objet d’un article dans les ppl d’Olivier Falorni(article 4) et de notre collègue Marie-Pierre De La Gontrie(article 3).