ART. 13	N°2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2247
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , dans un délai devingt-quatre heures maximum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserque tout acte de la procédure d’aide à mourir est enregistré par leprofessionnel dans le système d’information dans un délai de 24hmaximum. 
Cet amendement vise essentiellementla demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15jours dans lequel le médecin rend sa décision. Il est important quecette demande soit sans délai inscrite dans le systèmed’information pour s’assurer que la suite de la procédure sedéroule dans les meilleurs délais.