ART. 13	N°2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2248
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , et à une notification à lapersonne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserque tout acte de la procédure d’aide à mourir enregistré par leprofessionnel dans le système d’information soit notifié à lapersonne demandant l’aide à mourir. 
Cette notification devrait êtreautomatique depuis le système d’information vers la personneconcernée, à minima par voie informatique.