ART. 16	N°2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2250
présenté par
Mme Battistel, M. Guedj, M. Delautrette, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 16
 
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 
« Il assure le transfert du dossier à l’un de cesprofessionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à garantir que le professionnelde santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aideà mourir ait à faire le lien avec un médecin disponible ainsi qu’àlui transférer le dossier ainsi refusé.
La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit en effetpas au patient qui demande de l’aide à mourir de se voircommuniquer le contact de professionnels de santé réellement”disponibles” pour l’accompagner dans son parcours, mais uniquementle contact de professionnels “susceptibles” d’y participer.
Or ouvrir un droit aussi important que l’aide à mourir sans engarantir l’effectivité - notamment par une clause deconscience équilibrée entre professionnels de santé et patients -risquerait de nuire à l’effectivité de ce droit. 
Autrement dit, cela reviendrait à créer un droit “fictif” où lepatient qui se voit refuser par un premier professionnel de santéde l’accompagner dans son parcours n’aurait pas la garantie d’êtrerenvoyé vers un second professionnel de santé réellementdisponible.
L’objet du présent amendement est de prévenir lasurvenance d’un tel risque en prévoyant que le médecin quifait jouer sa clause de conscience doit s’assurer de ladisponibilité du médecin, ainsi que lui transférer le dossier dupatient.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD - Associationpour le Droit de Mourir dans la Dignité.