ART. 17	N°2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2252
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , ainsi que leur adressepostale d’exercice et leurs coordonnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postaled’exercice des médecins disposés à accompagner les patients dansleur parcours d’aide à mourir soient répertoriés dans leregistre ici créé par cet article 17, ainsi que leurscoordonnées.
Il convient en effet que ce registre garantisse l’effectif accèsà l’aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dansce registre leur adresse postale, ainsi que leurs coordonnées decontact.
Tel est l’objet du présent amendement.