ART. 17	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2253
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 7par la phrase suivante : 
« Les médecins enregistrésdans ce registre sont classés par département d’exercice et parordre alphabétique pour chaque département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que les médecinsdisposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide àmourir soient répertoriés par département dans le registre icicréé par cet article 17 .
Il convient en effet que ce registre garantissel’accès effectif à l’aide à mourir, ce qui implique notammentde classer les médecins par leur département d’exercice. 
Tel est l’objet du présent amendement.