ART. 17	N°2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2255
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
I. – Àl’alinéa 7, supprimer les mots : 
« des déclarations desprofessionnels de santé mentionnées au III de l’articleL. 1111‑12‑12 »
II. – Enconséquence, compléter le même alinéa par lesmots : 
« des professionnels desanté disposés à participer à la mise en œuvre de laprocédure prévue à la sous-section 3 de la présente section.La suppression de l’enregistrement au sein de ce registre estréalisée quand le professionnel de santé a indiqué ne pas êtredisposé à participer à la mise en œuvre de cette procédure enapplication du III de l’article L. 1111‑12‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à inverser la logique d’inscriptionau registre des professionnels de santé : plutôt qu’unenregistrement des seuls professionnels disposés à accompagner lespatients dans leur procédure d’aide à mourir tel quel cela estproposé en l’état du projet de loi, il est proposé ici que tous lesprofessionnels de santé soient inscrits à la création de laCommission dans le registre, et il suffirait alors à celles et ceuxqui ne souhaitent pas accompagner les patients dans leur procédured’aide à mourir de se signaler auprès de la Commission pour êtrerayé du registre.