APRÈS ART. 18 BIS	N°2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2634)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2256
présenté par
Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
La section2 bis du chapitre Ier du titreIer du livre Ier de la premièrepartie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte del’article 5 de la présente loi, est complétée par unesous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Comité d’éthiquelocal
« Art. L. 1111‑12‑14‑1. – Un comitéd’éthique, composé de médecins, de personnels soignants, depersonnalités extérieures qualifiées et de parlementaires, estinstitué auprès de chaque établissement de santé et établissementou service mentionné au 6° de l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles. Il a pour vocation defavoriser la réflexion éthique relative à l’aide à mourir et auxsoins palliatifs dans l’établissement et d’éclairer les membres dece dernier dans leurs décisions, d’identifier les problèmeséthiques rencontrés dans l’établissement, et de produire des aviset des recommandations. Un décret détermine la composition,l’organisation et les règles de saisine du comité. »
« Aucun comité d’éthique n’estpourvu de la personnalité juridique.
« Lesmembres des comités d’éthique ne perçoivent aucuneforme de rémunération distincte.
« Les comités d’éthique nedisposent d’aucun moyen public de fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députéssocialistes et apparentés vise à créer des comités d’éthiquelocaux relatifs à la question de la fin de vie auprès de chaqueétablissement de santé et EHPAD.
Lors du débat ayant réuni citoyens et experts – la cheffe duservice des soins palliatifs en Saône-et-Loire, la déléguée pour leRhône et la Métropole de Lyon de l’Association pour le Droit àMourir dans la Dignité (ADMD), un professeur de philosophie et leconseil de l’ordre des médecins de Saône-et-Loire, il a été soulevél’importance des comités d’éthique rattachés aux centreshospitaliers, comme il en existe par exemple à l’hôpital deMontceau-les-Mines (71).
Ces comités d’éthique, au regard de la sensibilité et de lacomplexité du sujet de la fin de vie, viendraient en soutien despersonnels des établissements de santé et des EHPAD afin de lesaccompagner et d’apporter toutes les garanties nécessaires dansl’exercice de l’aide active à mourir.
L’intégration de parlementaires au sein de ces comités d’éthiquevise à s’assurer de la bonne application de la loi et de la volontédu législateur.
Cet amendement citoyen est issu d’un atelier législatif citoyensur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et dela fin de vie qui s’est tenu le 13 mai dernier à Tournus (71).
Pour des raisons de recevabilité financière en application del’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas attribué demoyens de fonctionnement ni de masse salariale à ces conseils,mais il est naturel qu’ils devraient être dotés de moyens humainset financiers suffisants.